Les conditions générales de ventes

Tout internaute visitant le site de ABM graissage chainne moto, s'engage à respecter sans réserve les conditions suivantes :

- I. Conditions générales d’utilisation du site
- II. Conditions générales de vente, le cas échéant
- III. Mentions légales : identification
- IV. Code de la consomation

Ces conditions générales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous recommandons de les consulter régulièrement.

I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

1. Informations émises

Les informations contenues et diffusées sur le site de ABM graissage chaine moto sont susceptibles de contenir des références directes ou indirectes à des produits, programmes et services de ABM graissage chaine moto qui ne sont pas annoncés ou disponibles dans certains pays ou certaines régions, ou encore qui peuvent être proposés sous une marque différente et qui peuvent être soumis à des réglementations et des conditions d'utilisation différentes variant selon les pays. De telles références n'impliquent pas l'intention de ABM graissage chaine moto de faire la commercialisation de ces produits dans votre pays.

2. Propriété Intellectuelle

a) Ce site est la propriété de ABM. La présentation et chacun des éléments, y compris les photographies, textes, slogans, marques, logos, dessins et noms de domaine, apparaissant sur le site www.graissage-chaine-moto.com, sont protégés par les lois en vigueur en matière de Propriété Intellectuelle, et appartiennent a ABM ou à des tiers ayant autorisé ABM à les utiliser.

b) Aucun élément compris dans le présent site ne peut être copié, reproduit, modifié, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de ABM graissage chaine moto, exception faite d'un usage strictement personnel ou d'une utilisation pour les besoins de la presse, ceci excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales sous réserve du respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de tout autre droit de propriété y afférent. En effet, toute reproduction totale ou partielle, sans l'autorisation expresse de ABM graissage chaine moto est interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

c) Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée d'une partie ou de l'ensemble du contenu du site : « COPYRIGHT (c) 2015 ABM graissage chaine moto- Tous droit réservés».

 

3. Responsabilité

ABM graissage chaine moto ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, ou indirect, grave ou non pouvant découler de la visite sur le site, à l'exception des dommages directs résultant de la négligence délibérée ou grave de ABM.

 

4. Liens vers d'autres sites

ABM graissage chaine moto peut assurer des liens avec d'autres sites dont ils pensent qu'ils pourraient présenter un intérêt pour ses visiteurs. Toutefois, ABM graissage chaine moto n’est pas responsable du contenu des sites tiers ou des conséquences de leur utilisation, puisque ceux-ci demeurent totalement indépendants du nôtre.

La mise en place d'un hyperlien (lien hypertexte) pointant vers le site de ABM graissage chaine moto requiert l'accord préalable et exprès de ABM. Pour cela, il vous suffit de nous contacter par adresse postale : ABM graissage chaine moto, 5 rue pasteur – 57800 FREYMING-MERLEBACH

 

5. Informations nominatives

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour passer commande, les internautes devront s’identifier via des formulaires en ligne.

Ces renseignements (tels que vos noms et coordonnées postales et/ou électroniques) ne seront utilisés que dans un but purement interne, et ce, afin de répondre à vos commandes et demandes.

Si le ABM propose aux utilisateurs du site de s’informer des nouveautés de nos produits ou de nouveaux services sur le site Internet, ceux-ci seront amenés à fournir des renseignements les concernant (notamment le nom et les coordonnées).

ABM graissage chaine moto collecte les données personnelles à usage purement interne.

Par conséquent, ABM graissage chaine moto s'engage à ne pas révéler, louer, vendre, partager, ni échanger de telles données personnelles à des tiers. Néanmoins, ces données personnelles pourront être occasionnellement transmises à des tiers en relation d'affaires avec ABM, et ce, après que ABM ait requis l'autorisation préalable du visiteur, ou pour satisfaire à une exigence légale ou réglementaire.

Conformément aux dispositions de la Loi «Informatique et Libertés », les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour cela, il leur suffit de nous en faire la demande par adresse postale :

ABM graissage chaine moto, 5 rue Louis Pasteur – 57800 FREYMING-MERLEBACH

Les informations, sous quelque forme que ce soit (document, graphique, question, avis, remarque, conception, etc.) qui seront communiquées à ABM seront considérées comme non confidentielles et pourront faire l'objet d'une utilisation par ABM, ses filiales et son réseau commercial.

 

6. Droit applicable

Le site et son contenu furent créés conformément aux règles applicables en droit français.

 

 

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation des conditions

Au moment de la passation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur le site www.graissage-chaine-moto.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. Produits

Les photographies, dessins, schémas ou films vidéo illustrant les produits, ne sont pas inclus dans le champ contractuel. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ABMgraissage chaine moto  ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ABM confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de commande visant à une livraison hors de la France métropolitaine, ABM graissage chaine moto se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à son remboursement. Le cas échéant, les frais sont à la charge du client.

4 . Livraison

La livraison est effectuée à la date prévue avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

ABM graissage chaine moto se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande et même de la résilier, à la suite de cas fortuits ou de force majeure (il en est ainsi notamment en cas de grève, lock-out, incendie, difficultés de transports, guerres ou tout autre événement indépendant de notre volonté) sans que le client ne puisse se prévaloir à ce titre d’une quelconque indemnité.

Les colis sont remis en bon état au transporteur. Il appartient à l’acheteur de contrôler le nombre et l’état de ceux-ci à l’arrivée et, le cas échéant, d’annoter sur le bordereau à signer, tous les manquants et les dégâts.

Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des articles pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à ABM graissage chaine moto.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ABM graissage chaine moto est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quinze jours. Les articles retournés seront remboursés par virement uniquement.

A défaut de respect de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport.
Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

Si le lieu de livraison est situé en dehors de la France métropolitaine, les frais de transport peuvent être révisés ou ajoutés.

6-1 Conditions Bon de réduction/AVOIR

6-1-1. Un bon de réduction n'est valable que jusqu'à la date indiquée (le bon ne sera valable que jusqu'à 23h59 le jour d'expiration). L'heure spécifiée correspond à l'heure à laquelle la commande doit avoir été soumise par le client et enregistrée par notre boutique.

6-1-2. Un bon de réduction correspond soit à une valeur absolue en Euros, soit à un pourcentage de réduction sur l'ensemble de la commande. Un bon de réduction ne pourra être utilisé que pour une seule commande.

6-1-3. Pour les bons de réduction à valeur absolue, le montant de la commande doit être supérieur d'au moins 0,01 € à la valeur du bon (montant TTC de la commande, et hors frais de livraison) et avant déduction du bon de réduction. (Exemple : Si votre bon de réduction est de 25 €, le sous-total TTC, hors frais de livraison doit être d'un minimum de 25,01 € avant déduction dudit bon de 25,00 €.

6-1-4. Le bon de réduction est disponible à l'adresse Internet indiquée. Ce bon n'est pas valable pour les commandes passées par téléphone, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter l'application des bons de réduction si la Boutique en ligne n'est pas en état de fonctionnement.

6-1-5. Les bons de réduction ne sont pas cumulables entre eux. Un seul bon de réduction est autorisé par commande en ligne. Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec d'autres offres en cours, sauf mention contraire.

6-1-6. La déduction du bon de réduction sera effectuée lors du processus de commande en ligne, une fois que vous aurez complété toutes les informations requises parmi lesquelles le code du bon de réduction. La réduction sera appliquée au montant total de la commande avant envoi de la commande par le client. Les bons de réduction ne seront pas pris en compte pour les commandes erronées ou pour les commandes en cours ou déjà adressées à notre boutique.

6-1-7. Si vous utilisez un bon de réduction et finalement exercez votre droit de rétractation (pour les consommateurs) ou si nous acceptons le retour de votre commande, le bon ne sera plus valide. Sa valeur ne pourra pas être appliquée à une nouvelle commande. Si vous exercez votre droit de rétractation ou demandez le retour de votre commande et que nous acceptons, nous vous rembourserons le montant de votre commande (hors frais de livraison) déduction faite de la valeur du bon de réduction . Les bons de réduction ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les taxes, coûts d'expédition et de livraison ou autres frais ne sont pas inclus et sont variables. Ils ne peuvent donc être pris en compte dans le calcul de la réduction, sauf mention contraire.

6-1-8. Les prix, les caractéristiques techniques, la disponibilité et les conditions de l'offre sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Toutes les commandes sont soumises au processus de validation. Une fois la commande validée par nos soins, le client reçoit une confirmation écrite (Mail).

6-1-9. Les commandes passées sur la Boutique sont soumises aux Conditions Générales de Vente

7. Frais de port

La participation aux frais de port est calculée en fonction du poid des produits (en kg) différentes tranches et selon votre pays.

 Voir Tarifs Colissimo de la poste.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande dans le cas du paiement en ligne.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Le traitement bancaire est effectué par un établissement bancaire tiers via son site Internet sécurisé. A aucun moment ABM graissage chaine moto n’a connaissance des coordonnées bancaires des clients. Par conséquent, ABM graissage chaine moto ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’opération de traitement des informations bancaires.

 

Dans le cas d’un paiement par chèque.

La validation de la commande et les délais inhérents au traitement de celle-ci ne prendraient effet qu’a la réception du chèque par ABM.

 

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

ABM graissage chaine moto ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

- d'une association professionnelle de la branche

- d'une association de consommateurs

- ou de tout autre conseil de son choix.

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose:

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

- que l'acheteur utilise les produits commercialisés de façon normale.

Juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

 

10. Garantie

Tous les produits vendus par ABM graissage chaine moto bénéficient de la garantie constructeur/fabricant contre tous les défauts possibles, pendant UN AN.

en plus...

Garantie satisfaction 90 jours 

Vous pourriez bénéficier de la garantie de 90 jours/ Satisfaction si vous préservez la longueur initiale des tubes réservoir (transparents) et de sortie (4mm) ainsi que le fil électrique du Cameleon Oiler. Par contre, le tube semi-rigide SR pourra être façonné et coupé pour s'ajuster à votre véhicule. La garantie requière l'usage exclusif de l'huile CCo en tout temps. 


Garantie 3 ans 

L'utilisation de l'huile Cameleon Chain Oil (CCo) est obligatoire. 
Pour enregistrer votre garantie 90/3 Cameleon Solution Inc. vous pouvez vous inscrire, dans les 90 jours suivant la date de votre achat, sur notre site www.graissage-chaine-moto.com ou conserver votre facture. Cameleon Solution Inc. n'assumera aucune responsabilité due aux mauvais usages de son produit.

Vous pouvez faire jouer cette garantie de deux manières :
Soit directement auprès de l’atelier revendeur de la marque le plus proche de chez vous . 
( Voir carnet d’adresses national fourni avec votre appareil.)
Soit directement auprès d’ABM en utilisant la procédure de demande SAV.
Dans ce cas, pour que la garantie s'applique et avant tout retour, vous devez prendre contact avec ABM pour diagnostic, et ensuite, s'il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux dans son emballage d’origine (si possible) avec l’ensemble des accessoires, le livret d’utilisation accompagné d'une copie de la facture. Conservez donc ces documents.

Pour ce faire merci d’utiliser le formulaire suivant : "Demande Service Après Vente (SAV)".

Un numéro de retour vous sera attribué par le service technique à inscrire très lisiblement sur l'emballage du colis (sans ce numéro le colis sera refusé à l'arrivée). 

 

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

ABM s'engage à ne pas révéler, louer, vendre, partager, ni échanger de telles données personnelles à des tiers. Néanmoins, ces données personnelles pourront être occasionnellement transmises à des tiers en relation d'affaires avec ABM, et ce, après que le ABM ait requis l'autorisation préalable du visiteur, ou pour satisfaire à une exigence légale ou réglementaire.

En cas de livraison à l’étranger, le client s’engage à respecter la législation du pays considéré. ABM ne saurait être tenu responsable du non-respect desdites législations par les clients.

 

III. MENTIONS LEGALES : IDENTIFICATION

 

a) Directeur de la publication : ABM graissage chaine moto

Personne responsable : M. Bernard STUBER, Gérant de ABM.

 

b) Identification :

Raison sociale : ABM

Statut juridique : S.A.R.L.

Capital social : 25 000 euros

Numéro d’inscription au Registre du Commerce : RCS Sarreguemines B 39072963000025

Numéro SIRET : 390 729 630 000 25

Code APE : 311C

Siège social : 5 rue Louis Pasteur

Code postal : 57800

Ville : FREYMING-MERLEBACH

Pays : France

Téléphone : (33) 03 87 04 43 09

Fax : (33) 03 87 04 51 79

E-mail : commande@abm-outillages.com

 

IV. Code de la consommation

 

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’auraient pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 (1er alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être inventée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.